Conditions Générales de Vente
Date d'entrée en vigueur : 01/01/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'Éditeur et des Structures dans le cadre de la fourniture de la plateforme highfivelabs.org en mode SaaS (Software as a Service).
Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Offres et Tarifs
L'Éditeur propose l'accès à la plateforme sous forme de licences d'utilisation à destination des Structures. Les offres disponibles, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont communiqués sur demande à legal@highfivelabs.org.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée lors de l'émission de la facture.
2 bis. Licences gracieuses (accès partenaire)
L'Éditeur peut accorder, à sa seule discrétion, un accès gratuit à la plateforme à certaines Structures dites « partenaires » — notamment les organisations liées à l'Éditeur par un lien institutionnel, hiérarchique, ou dans le cadre d'une convention de partenariat formalisée ou tacite.
Les Structures bénéficiant d'une licence gracieuse sont soumises aux mêmes obligations que les Structures payantes au titre des articles 8, 10, 11 et 12 des présentes CGV (obligations d'usage, propriété intellectuelle, confidentialité, force majeure).
3. Commande et Souscription
Toute souscription fait l'objet d'un devis émis par l'Éditeur. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La souscription est réputée conclue dès réception par l'Éditeur du devis signé ou de toute acceptation écrite explicite de la Structure.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les motifs.
4. Facturation et Paiement
La facturation est effectuée selon la périodicité convenue au devis (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Les factures sont adressées à l'e-mail de facturation renseigné par la Structure.
Le règlement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord contraire formalisé par écrit.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.).
- La possibilité de suspendre l'accès au service jusqu'au règlement complet des sommes dues.
5. Durée et Renouvellement
Les licences sont souscrites pour une durée déterminée précisée au devis. À l'échéance, elles se renouvellent tacitement pour une période identique, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance.
6. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat à l'échéance dans les conditions définies à l'article 5.
L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :
- Non-paiement d'une facture après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
- Violation des présentes CGV ou des CGS par la Structure ou ses Utilisateurs.
- Comportement portant atteinte à l'image ou au fonctionnement de la plateforme.
En cas de résiliation, les données de la Structure sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive, durée pendant laquelle la Structure peut en demander l'export.
7. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- Fournir l'accès à la plateforme avec un niveau de disponibilité raisonnable.
- Assurer la maintenance corrective et les mises à jour de sécurité.
- Prévenir les Structures de toute opération de maintenance planifiée.
- Traiter les données personnelles dans le respect du RGPD (voir Politique de Confidentialité).
- Ne pas divulguer les données de la Structure à des tiers sans autorisation.
8. Obligations de la Structure
La Structure s'engage à :
- Payer les sommes dues dans les délais convenus.
- Utiliser la plateforme conformément aux présentes CGV et aux CGS.
- Informer ses Utilisateurs des CGS et s'assurer de leur respect.
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme.
- Ne pas revendre, sous-licencier ou transférer l'accès à la plateforme à des tiers.
- Tenir à jour ses coordonnées et e-mail de facturation.
9. Limitation de Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par une défaillance technique avérée, dans la limite du montant des sommes effectivement réglées par la Structure au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, préjudices immatériels, manques à gagner ou pertes d'exploitation, quelles qu'en soient les causes, y compris en cas d'interruption de service non planifiée.
10. Propriété Intellectuelle
La licence accordée à la Structure est personnelle, non exclusive et non transférable. Elle lui permet d'accéder à et d'utiliser la plateforme uniquement pour ses besoins propres, dans les limites définies au devis.
Toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie ou extraction du code source de la plateforme est formellement interdite.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations obtenues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
12. Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, défaillance totale de l'infrastructure d'hébergement, etc.). La partie affectée doit notifier l'autre sans délai. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
13. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur seront seuls compétents.
14. Contact
Dernière mise à jour : janvier 2026