Conditions Générales de Service

Date d'entrée en vigueur : 01/01/2026

1. Présentation et Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l'accès et l'utilisation du site highfivelabs.org (ci-après « le Site »), édité par Bymy, entreprise individuelle immatriculée au Registre National des Entités sous le SIREN 999 893 274 (ci-après « l'Éditeur »).

HighFive Labs est un site de gestion et de réservation d'équipements. Il permet à des Organisations (laboratoires, institutions, entreprises) de référencer leurs équipements et d'en organiser la réservation au bénéfice de leurs Utilisateurs.

L'accès au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS. Toute utilisation du Site vaut acceptation sans réserve de ces conditions.

2. Définitions

Le Site repose sur une hiérarchie de rôles distincts, dont les responsabilités respectives sont définies ci-après. Toute action effectuée sur le Site par un compte engage exclusivement le titulaire de ce compte et, le cas échéant, la Structure dont il relève. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des actions réalisées par les comptes disposant de droits d'administration ou de gestion au sein d'une Organisation.

Parties

Éditeur
Bymy, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 999 893 274, ayant pour activité le développement, l'hébergement et la maintenance technique du site highfivelabs.org. L'Éditeur est responsable du bon fonctionnement du Site et de la relation contractuelle avec les Structures. Il n'intervient pas dans la gestion opérationnelle des Organisations et ne saurait être tenu responsable des actions effectuées par les comptes des Structures ou de leurs membres.
Structure
Toute personne morale ou physique (laboratoire de recherche, établissement d'enseignement supérieur, institution publique ou entreprise privée) titulaire d'une licence d'utilisation délivrée par l'Éditeur, à titre onéreux ou gracieux. La Structure est seule responsable des actions de l'ensemble des comptes rattachés à son Organisation, y compris ses administrateurs et gestionnaires, et répond de leurs agissements vis-à-vis de l'Éditeur et des Utilisateurs.
Organisation
Entité logique créée sur le Site à laquelle sont rattachés les équipements, les règles de réservation et les comptes membres d'une Structure. Chaque Organisation est administrée par les comptes désignés par la Structure. Les données de toutes les Organisations sont hébergées sur une infrastructure mutualisée, dans le respect de la Politique de Confidentialité du Site.
Équipement
Tout matériel, instrument, appareil ou ressource référencé par une Organisation sur le Site et mis à disposition de ses membres pour réservation. Les conditions d'accès, d'utilisation et de disponibilité de chaque équipement relèvent de la seule responsabilité de la Structure concernée.

Rôles et niveaux d'accès

Administrateur ROLE_ADMIN
Compte disposant des droits les plus étendus au sein d'une Organisation, désigné par la Structure. L'Administrateur peut configurer l'ensemble des paramètres de l'Organisation, gérer les équipements, les utilisateurs et les règles de réservation. Ses actions engagent la responsabilité de la Structure, non celle de l'Éditeur.
Admin machines ROLE_DEVICE_ADMIN
Compte disposant de droits d'administration limités aux équipements de l'Organisation : création, modification, paramétrage et gestion des créneaux de disponibilité des machines. N'a pas accès à la gestion des utilisateurs ni aux paramètres globaux de l'Organisation. Ses actions engagent la responsabilité de la Structure.
Admin utilisateurs ROLE_USER_ADMIN
Compte disposant de droits d'administration limités aux membres de l'Organisation : gestion des comptes, attribution des rôles et des droits d'accès. N'a pas accès à la gestion des équipements ni aux paramètres globaux de l'Organisation. Ses actions engagent la responsabilité de la Structure.
Responsable d'équipe ROLE_TEAM_MANAGER
Compte chargé de la gestion d'une équipe au sein de l'Organisation. Peut superviser les réservations des membres de son équipe et gérer leurs accès aux équipements dans la limite des droits définis par l'Organisation. Ses actions engagent la responsabilité de la Structure.
Super-utilisateur ROLE_SUPER_USER
Compte Utilisateur bénéficiant de droits étendus, notamment en matière d'accès aux équipements et de gestion des formations associées. Ce rôle est en cours de déploiement ; ses attributions précises sont susceptibles d'évoluer et seront précisées dans une version ultérieure des présentes CGS.
Utilisateur authentifié ROLE_USER_AUTH
Utilisateur dont l'identité et la légitimité ont été vérifiées selon des critères définis par l'Éditeur (domaine e-mail institutionnel reconnu, confirmation de l'adresse e-mail, ou tout autre critère jugé pertinent). Ces critères sont établis unilatéralement par l'Éditeur et sont susceptibles d'évoluer. Ce statut ouvre accès à des fonctionnalités et équipements supplémentaires par rapport à l'Utilisateur enregistré.
Utilisateur enregistré ROLE_USER
Toute personne physique, majeure ou mineure sous responsabilité parentale, ayant créé un compte sur highfivelabs.org. L'Utilisateur enregistré dispose d'un accès de base au Site, lui permettant de consulter les équipements disponibles et d'effectuer des réservations dans la limite des droits accordés par l'Organisation à laquelle il est rattaché. L'accès au Site est gratuit pour l'Utilisateur.

Équipes et actes

Équipe
Groupe d'Utilisateurs constitué au sein d'une Organisation, administré par un ou plusieurs Responsables d'équipe désignés. L'Équipe constitue l'unité de référence pour la facturation des usages : les consommations d'équipements réalisées par ses membres lui sont imputées. Chaque Équipe dispose de ses propres règles d'accès aux équipements, définies par l'Organisation.
Rattachement
Acte par lequel un Utilisateur sollicite son affiliation à une Équipe pour une période déterminée, en renseignant une date de fin. Le rattachement n'est effectif qu'après validation explicite par un Administrateur ou un Responsable d'équipe habilité. Le rattachement conditionne les droits d'accès aux équipements de l'Utilisateur ainsi que l'imputation des usages à l'Équipe concernée à des fins de facturation.
Réservation
Acte par lequel un Utilisateur sélectionne et confirme, via son compte, un créneau d'utilisation sur un équipement rendu disponible par une Organisation. La confirmation d'une réservation vaut engagement ferme de l'Utilisateur envers l'Organisation, dans le respect des conditions d'utilisation fixées par celle-ci.

3. Accès au Site

L'accès au Site est gratuit pour l'Utilisateur. Il est conditionné à la création d'un compte personnel, nécessitant la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail).

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion effectuée depuis son compte est présumée faite par l'Utilisateur lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Organisation concernée ou l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGS, de comportement abusif ou frauduleux, ou sur demande motivée de l'Organisation.

4. Fonctionnement du Service de Réservation

Le Site permet à l'Utilisateur de consulter les équipements disponibles au sein de son Organisation et de réserver des créneaux d'utilisation selon les règles définies par celle-ci.

Une réservation confirmée via le Site constitue un engagement de l'Utilisateur à se présenter au créneau réservé et à utiliser l'équipement dans le respect des règles de l'Organisation. Toute annulation doit être effectuée dans les délais prévus par l'Organisation.

5. Obligations de l'Utilisateur

En accédant au Site, l'Utilisateur s'engage à :

6. Responsabilités

Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à maintenir le Site accessible et fonctionnel avec un niveau de soin raisonnable. Sa responsabilité est limitée au bon fonctionnement technique du Site.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Organisation concernant les règles de réservation, les équipements disponibles ou les conditions d'accès.

Responsabilité de l'Organisation

L'Organisation est seule responsable de la gestion de ses équipements, de la définition des règles d'accès et de l'exactitude des informations publiées sur son espace highfivelabs.org.

Tout litige relatif à une réservation, à un équipement ou à l'accès à un espace doit être adressé directement à l'Organisation concernée.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudices immatériels ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Site.

7. Disponibilité et Maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'incidents techniques indépendants de la volonté de l'Éditeur.

L'Éditeur s'engage à informer les Organisations des opérations de maintenance planifiées dans un délai raisonnable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour une interruption de service non planifiée.

8. Propriété Intellectuelle

Le site highfivelabs.org, son architecture, son code source, ses interfaces, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur (Bymy) et sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation de tout ou partie du Site, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

9. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité du Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGS.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, exerçable à legal@highfivelabs.org.

10. Modification des CGS

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou technique. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur le Site ou par e-mail avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Site après notification vaut acceptation des nouvelles CGS.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant l'Organisation ou l'Éditeur à legal@highfivelabs.org. La suppression du compte entraîne la perte définitive de l'accès au Site et de l'historique des réservations associées.

L'Éditeur ou l'Organisation peut résilier l'accès d'un Utilisateur sans préavis en cas de violation des présentes CGS, de comportement frauduleux, ou pour toute raison légitime liée à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur seront seuls compétents.

13. Contact

legal@highfivelabs.org
Bymy — Owen Dias — SIREN 999 893 274

En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Service.

Dernière mise à jour : janvier 2026